GUIDE D’UTILISATION DU TELE-SERVICE : SIMPL - DELAIS DE PAIEMENT

Pour l’application de l’amende pécuniaire prévue en cas de retard de paiement des factures dans le délai légal, la loi n 69-21 relative aux délais de paiement a institué le principe de déclaration, par procédé électronique, selon un modèle établi par l’administration.

Le présent guide vous accompagne au niveau du télé-service SIMPL-DELAIS DE PAIEMENT pour le dépôt de la déclaration et, le cas échéant, le paiement de l’amende relative aux délais de paiement.

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