• 21 Jan, 2023

Registre National Electronique des Sûretés Mobilières

le Registre électronique déclaratif à travers lequel s’effectuent les opérations de publicité de tous types de nantissement, en procédant à leurs inscriptions, aux inscriptions ultérieures et aux radiations y afférentes, à l’exception des nantissements des engins prévus à l’article 376 de la loi précitée n° 15-95 formant code du commerce

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